Le ministère des Finances a annoncé la fin définitive du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme sur la facture normalisée. À partir du 15 mai 2026, la Direction générale des impôts (DGI) appliquera effectivement des sanctions contre les entreprises assujetties à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de délivrer des factures normalisées.
Dans un communiqué officiel publié le lundi 11 mai 2026, le ministère des Finances rappelle que cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2025. Une période transitoire avait été accordée afin de permettre aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées au système de facturation normalisée.
Le ministère souligne que l’échéance déclarative du 15 mai 2026, relative à la TVA collectée au mois d’avril, marque désormais le début de l’application stricte des mesures prévues par la loi.
Concrètement, la DGI procédera à des sanctions contre les contribuables assujettis à la TVA dont les déclarations ou les données de recoupement démontreraient qu’ils ont collecté la taxe sans émettre de factures normalisées. L’administration fiscale prévoit également le rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions annexés aux déclarations ne seront pas appuyés par des factures conformes.
Le ministère des Finances invite ainsi les entreprises concernées à se mettre rapidement en conformité. Plusieurs options leur sont proposées, notamment l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise homologué auprès des fournisseurs autorisés par la DGI, l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique de type « Unité de facturation (UF) » ou « Module de contrôle de facturation (MCF) », ainsi que le recours aux dispositifs électroniques dématérialisés « e-UF » ou « e-MCF » via la plateforme e-DEF.
Les autorités précisent par ailleurs que les entreprises dont les logiciels de facturation sont encore en cours d’homologation doivent accélérer les travaux de mise en conformité exigés par la commission compétente. À titre transitoire, elles sont appelées à régulariser leurs factures à travers les dispositifs déjà autorisés afin d’éviter d’éventuelles sanctions fiscales.
Le ministère des Finances entend renforcer la traçabilité des opérations commerciales, améliorer la collecte de la TVA et lutter contre la fraude fiscale en RDC.
Liberté Actu