Derrière le régime fiscal des accords entre Kinshasa et Washington se cache une nécessité juridique de réformer la Constitution. C’est ce qu’affirme le professeur d’économie et député national Godé Mpoy, quelques jours après l’examen et l’approbation de ces textes à l’Assemblée nationale.
Au cœur de l’accord liant la République démocratique du Congo aux États-Unis, l’article 12 impose une mutation structurelle majeure : la fusion de toutes les régies financières congolaises en une « Autorité unique des revenus », renseigne Godé Mpoy.
Cette réforme, loin d’être une simple formalité administrative, vise une centralisation accrue de la collecte des recettes. Cependant, elle se heurte de plein fouet à l’architecture institutionnelle actuelle. En effet, cette mesure englobe non seulement les régies nationales, mais aussi les régies financières provinciales.
Pour le professeur Godé Mpoy, l’application de cet accord est juridiquement impossible en l’état actuel des textes congolais. L’article 171 de la Constitution dispose clairement que « les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes ». Fusionner ces entités en une autorité unique reviendrait à briser l’étanchéité financière voulue par le constituant.
« On ne peut agir de la sorte sans modifier l’article 171 », prévient l’élu. Or, toucher à cet article n’est pas un acte anodin. En modifiant la gestion des finances provinciales, on réduit de facto les prérogatives des provinces, lesquelles sont protégées par le verrou de l’article 220.
Face à ce qu’il qualifie de « contrainte internationale », le professeur suggère une approche pragmatique. Puisque l’accord engage l’avenir économique du pays, une sensibilisation de la population s’impose. L’objectif ? Faire comprendre les enjeux de cette mutation pour que l’évolution constitutionnelle, si elle doit avoir lieu, se fasse sans heurts sociaux.
Pour l’élu national, le gouvernement doit impérativement placer le quotidien des Congolais au centre de ses préoccupations. « Tant que la racine demeure, les fruits apparaîtront toujours », souligne-t-il. En d’autres termes, si les fondations de la gouvernance et de la justice sociale sont saines, les réformes constitutionnelles seront mieux acceptées.
La rédaction