La série d’Arrêtés ministériels relatifs au Domaine agro-industriel présidentiel de la N’sele (DAIPN) et à ses environs, signée en juillet 2025 par l’ancienne ministre d’État aux Affaires foncières Acacia Bandubola, est revenue au cœur de l’actualité après une sortie médiatique critique d’un officier de l’armée. Qu’en est-il réellement de cette affaire et quelle est la portée réelle des décisions par Madame Bandubola ?
Le litige foncier autour du DAIPN a connu un tournant décisif au début de l’année 2025. Alertée par de nombreuses requêtes concernant des spoliations massives sur le site du DAIPN, la ministre d’État Bandubola avait diligenté une mission d’inspection le 25 février 2025.
Le rapport de cette mission fut accablant : il confirmait des spoliations, des morcellements de fait et des empiétements illégaux sur de vastes étendues de terres, portant préjudice à des structures et institutions étatiques.
Face à l’ampleur du désordre foncier, Madame Bandubola a soumis le dossier au Conseil des ministres du 4 juillet 2025. Ayant pris acte de la situation critique, le Conseil lui a donné mandat de « régler ce conflit foncier de plus de 20 ans ». Fait crucial, c’est sur instruction du Chef de l’État, consécutivement aux recommandations du Conseil, que la ministre a procédé à la signature d’une série d’Arrêtés.
Ces actes visaient à délimiter et à attribuer définitivement les parcelles aux bénéficiaires légitimes.
Le 18 juillet 2025, les Arrêtés ont ainsi été publiés, attribuant chacun des parcelles cadastrales et des superficies bien définies. Il s’agit de l’Arrêté n°0086 : Ministère de la Défense (Garde républicaine – cimetière Repos du soldat);
l’Arrêté n°0087 : COMICO
Arrêté n°0088 : Site touristique de la N’sele;
l’Arrêté n°0089 : DAIPN;
l’Arrêté n°0090 : Succession Mobutu;
l’Arrêté n°0091 : Site présidentiel.
Ces Arrêtés ont eu pour effet de formaliser les titres fonciers sur près de 1016 hectares, mettant un terme à l’incertitude juridique. Moins de deux mois plus tard, le 4 septembre 2025, le Directeur de cabinet du Chef de l’État notifiait l’ensemble des concessionnaires bénéficiaires pour garantir l’accès et la jouissance de leurs sites respectifs, confirmant ainsi la validité et l’exécution de la décision.
Concernant les accusations d’« irrégularité » ou d’« illégalité », il est important de rappeler qu’en droit congolais, un Arrêté est un acte administratif réglementaire. Seul le Conseil d’État est habilité à en prononcer l’illégalité ou l’irrégularité, par le biais d’une ordonnance du juge.
À ce jour, aucune décision judiciaire rendue ne conteste, n’annule ou ne suspend la série d’Arrêtés signés le 18 juillet 2025. Par conséquent, en l’absence de toute remise en cause, la solution apportée au conflit foncier du DAIPN demeure légale, crédible, éthique, valide et exécutoire.
Tony-Antoine Dibendila