Adopté en première lecture par le Gouvernement le 7 novembre, le nouveau projet de loi portant réforme du secteur des Affaires foncières a franchi une étape clé avec sa recevabilité confirmée par le Sénat, vendredi 28 novembre.
Présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, ce texte constitue la refonte la plus ambitieuse de la législation foncière congolaise depuis l’indépendance, en modernisant un cadre légal vieux d’un demi-siècle.
Devant les sénateurs, la ministre a détaillé une série d’innovations majeures une douzaine au total destinées à repositionner le foncier comme moteur de développement durable.
Tout en revisitant les procédures et les mécanismes de gestion, la réforme maintient les principes fondamentaux de la loi de 1973 : souveraineté absolue de l’État sur le sol et le sous-sol, distinction entre domaine public et domaine privé, et obligation de mise en valeur des concessions.
Depuis cinq décennies, la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 constituait l’ossature du cadre foncier, consacrant l’État comme unique propriétaire et encadrant l’accès au foncier par l’octroi de concessions ou par transfert de droits immobiliers, en échange de procédures administratives souvent lourdes et coûteuses.
Cette architecture avait connu un premier ajustement en 2013 avec l’introduction de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), devenu l’acte officiel conférant la pleine propriété en remplacement de l’ancien titre foncier.
Avec sa recevabilité actée, le projet de loi est désormais transmis à la commission compétente du Sénat pour un examen approfondi.
Cette étape déterminante précédera le vote final avant sa transmission au Président de la République pour promulgation. Si elle aboutit, la réforme pourrait redéfinir en profondeur la gestion du foncier en RDC, un secteur stratégique à la croisée des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Franck Mubeneshay