Le gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté, vendredi 23 janvier 2026, un projet d’ordonnance-loi modifiant la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire. Le texte a été examiné lors de la 75ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue sous la direction de la Première ministre Judith Suminwa.
Portée par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, la réforme vise à adapter le fonctionnement de la justice militaire dans un contexte marqué par la guerre à l’Est du pays et par plusieurs dossiers sensibles impliquant des officiers supérieurs des Forces armées de la RDC.
Selon le compte rendu officiel, la modification introduit la possibilité de faire juger un prévenu par des juges de grade inférieur mais de même catégorie lorsque la composition d’un siège avec des magistrats plus gradés ou plus anciens est impossible.
La même souplesse est prévue pour l’officier du ministère public appelé à représenter l’accusation à l’audience.
Le gouvernement justifie cette réforme par les difficultés rencontrées dans le jugement des hauts gradés.
La loi de 2002 impose en principe qu’un militaire soit jugé par des magistrats de même grade ou de grade supérieur, une exigence difficile à satisfaire lorsque le prévenu détient le grade le plus élevé.
L’affaire Chebeya–Bazana est régulièrement citée comme exemple.
En 2022, les parties civiles réclamaient la révocation du général d’armée John Numbi, accusé d’être le commanditaire principal de l’assassinat des défenseurs des droits humains Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
Ses avocats avaient alors soulevé l’impossibilité pratique de le faire juger par la Haute Cour militaire, faute de magistrats de grade équivalent.
À ce jour, un autre dossier présente des difficultés similaires.
Le général d’armée Christian Tshiwewe, ancien chef d’état-major général des FARDC et ancien conseiller militaire du chef de l’État, figure parmi les officiers transférés à la prison militaire de Ndolo. Il serait poursuivi pour des faits liés à la sûreté de l’État.
Dans une analyse publiée sur le réseau X, l’ancien magistrat Frédéric Bola rappelle que la compétence pour instruire et poursuivre revient à l’auditeur général des FARDC, le lieutenant-général Jean-Lucien René Likulia.
Il souligne toutefois que la loi exige que le magistrat représentant le ministère public ait un grade égal ou supérieur à celui du prévenu, condition difficile à remplir face à un général d’armée.
Selon lui, l’inspecteur général des FARDC, le général d’armée Gabriel Amisi, ne peut intervenir dans ce rôle, faute de qualité de magistrat.
L’adoption de cette ordonnance-loi intervient dans le cadre de l’habilitation accordée au gouvernement par le Parlement, conformément à l’article 129 de la Constitution. Cette habilitation couvre la période des vacances parlementaires, du 16 décembre 2025 au 14 mars 2026.
Les ordonnances-lois prises durant cette période devront être soumises au Parlement pour ratification dans un délai de soixante jours après leur publication au Journal officiel, sous peine de caducité.
Franck Mubeneshay