Les députés nationaux ont déclaré recevable, lundi 1ᵉʳ décembre, la proposition de loi organique portant modification de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le texte, initié par le député et professeur de droit constitutionnel Paul Gaspard Ngondankoy, a été immédiatement envoyé à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ), qui dispose d’un délai de sept jours pour en présenter les conclusions.
La proposition de loi avait été déposée le 16 décembre de l’an dernier, mais n’a été soumise à l’examen de la plénière qu’après près d’un an d’attente.
Pour Ngondankoy, une révision s’impose, la loi organique actuelle présentant « plusieurs lacunes » susceptibles d’affaiblir l’institution.
Il rappelle que la loi organique avait été conçue pour donner un cadre strict au contentieux constitutionnel, distinct du contentieux administratif et judiciaire, tout en renforçant l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à la Constitution du 18 février 2006.
Cependant, la pratique institutionnelle met aujourd’hui en évidence « plusieurs défis » qui pourraient compromettre ces objectifs, notamment un manque de clarté quant à la portée réelle des décisions de la Cour, rendant leur application parfois difficile et portant atteinte aux droits des justiciables.
La réforme proposée vise à offrir une architecture juridique plus cohérente, plus lisible et mieux adaptée aux missions de la Cour constitutionnelle.
Parmi les innovations majeures introduites figurent :
• une clarification des concepts clés pour éviter les interprétations contradictoires ;
• une définition plus précise de la nature et du rôle de la Cour dans le pouvoir judiciaire ;
• un renforcement des critères de nomination des juges, axé sur leur expertise constitutionnelle ;
• un encadrement rigoureux du tirage au sort lors des renouvellements partiels ;
• une distinction claire entre compétences contentieuses et non contentieuses, avec des procédures adaptées ;
• une description complète du déroulement des procédures, incluant règles générales et règles spécifiques ;
• l’introduction de dispositions relatives à la gestion administrative et financière de la Cour ;
• une précision des effets juridiques des décisions, pour assurer une application conforme à l’article 168 de la Constitution ;
• la définition, dans la loi et non plus par simple règlement, du statut particulier des magistrats de la Cour.
La rédaction