La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rejeté, ce vendredi 19 décembre 2025, deux requêtes en inconstitutionnalité introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
Réunie en audience publique dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité, la Haute juridiction a déclaré les recours recevables sur la forme, mais non fondés sur le fond.
La première affaire, enregistrée sous le numéro R.Const 2536, portait sur deux résolutions de l’Assemblée nationale la résolution n°002 du 29 mai 2025 et la résolution n°004 du mois de juin 2025. Ces actes parlementaires autorisaient respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites à l’encontre de l’ancien membre du gouvernement.
Dans sa requête, Constant Mutamba soutenait que ces résolutions violaient plusieurs principes constitutionnels, notamment les garanties procédurales et le principe de la séparation des pouvoirs.
Après examen, la Cour constitutionnelle a estimé que les arguments avancés ne permettaient pas d’établir une quelconque inconstitutionnalité des décisions prises par l’Assemblée nationale.
La seconde requête, référencée R.Const 2537, visait un arrêt avant-dire droit (RP 22/CR) rendu par la Cour de cassation. Le requérant faisait valoir que cette décision judiciaire contrevenait à plusieurs dispositions de la Constitution, notamment celles relatives à l’État de droit, à l’égalité des citoyens devant la loi, au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Là encore, la Cour constitutionnelle a conclu que, si la requête respectait les conditions de recevabilité procédurale, les moyens invoqués ne démontraient aucune violation avérée de la Loi fondamentale, justifiant son rejet sur le fond.
Ces décisions s’inscrivent dans le prolongement d’une procédure judiciaire déjà tranchée au fond.
Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. L’affaire concernait un montant de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani.
En plus de la peine principale, la haute juridiction avait prononcé une interdiction de cinq ans d’exercer toute fonction publique, assortie d’une peine d’inéligibilité, marquant un tournant judiciaire majeur pour l’ancien ministre.
Franck Mubeneshay