Le rapport de la Commission mixte paritaire Économie, finances et bonne gouvernance (ECOFIN-BG), réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, a été adopté le lundi 15 décembre à Kinshasa, ouvrant la voie à l’adoption définitive de la proposition de loi modifiant la loi n°22-069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit en République démocratique du Congo.
Cette adoption intervient après que les deux commissions des chambres du Parlement ont aplani leurs divergences, issues des lectures séparées du texte, dans le cadre de la procédure législative bicamérale prévue par la Constitution.
Le texte examiné vise à adapter et renforcer le cadre juridique encadrant l’activité bancaire et le contrôle des établissements de crédit, afin de répondre aux exigences actuelles de stabilité financière, de gouvernance et de protection du système bancaire national.
Réunie en commission mixte paritaire, la composante ECOFIN-BG a procédé à l’examen comparatif des dispositions controversées, aboutissant à un consensus sur les amendements proposés, désormais intégrés dans la version finale du texte.
L’adoption du rapport marque une étape décisive du processus législatif, avant la promulgation de la loi modifiée par le Président de la République, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
À travers cette réforme, le législateur congolais entend moderniser le cadre réglementaire du secteur bancaire, renforcer les mécanismes de contrôle et consolider la bonne gouvernance financière, dans un contexte de réformes économiques et institutionnelles en cours en République démocratique du Congo.
La rédaction