Le ministère des Finances a publié une mise au point ce mercredi 14 janvier, en réponse à un article récemment diffusé par Africa Intelligence au sujet de la société PayServices. Dans ce communiqué, les autorités congolaises entendent rétablir les faits, tant sur le plan juridique que financier, et lever toute ambiguïté sur la nature des relations entre l’Etat et cette entreprise américaine.
Selon le ministère, les informations relayées par Africa Intelligence reposent essentiellement sur des allégations formulées par une partie privée dans le cadre d’un contentieux en cours.
A ce stade, insiste-t-il, aucune décision judiciaire définitive ne met en cause la responsabilité de la République démocratique du Congo ou de ses institutions.
L’Etat congolais conteste formellement ces prétentions et affirme qu’il fera valoir ses droits devant les juridictions compétentes.
Le ministère rappelle que, sous le gouvernement Sama Lukonde II, certains ministères et entités publiques ont effectivement signé avec PayServices des protocoles d’accord et mémorandums d’entente.
Ces documents étaient signés dans une phase exploratoire liée à un projet de digitalisation de services publics. Toutefois, ces instruments ne constituaient en aucun cas des engagements financiers de l’Etat.
Aucun décaissement, aucune prise de participation ni aucune de participation budgétaire n’a été valablement conclu par le ministre des Finances, comme l’exige la loi relative aux finances publiques.
En l’absence d’autorisation parlementaire, aucun acte n’était juridiquement de nature à engager le Trésor public.
S’agissant de la demande de paiement de 20 millions de dollars américains introduite ultérieurement par PayServices, le ministère indique que les services compétents ont procédé à toutes les analyses administratives et juridiques nécessaires qui ont conduit à conclure à l’impossibilité légale de donner une suite à cette demande.
Parmi les elements relevés figurent notamment des décisions émanant de plusieurs autorités bancaires et judiciaires américaines, dont la Commission bancaire du Dakota du Sud, la Réserve fédérale de San Francisco et le tribunal fédéral du district de l’Idaho.
Ces décisions interdisent à PayServices de se présenter comme une banque ou d’exercer des activités bancaires, en raison de risques liés à des activités illicites, à cela s’ajoute la non-conformité des accords invoqués avec la législation congolaise sur les finances publiques.
Le ministère relève tout haut qu’à aucun moment l’Etat congolais n’a procédé à un paiement, un transfert de fonds ou un quelconque engagement financier en faveur de PayServices.
Concernant les allégations de corruption évoquées dans certaines publications, le gouvernement les rejette formellement et catégoriquement.
Il affirme qu’aucune autorité publique, aucun responsable politique ni aucun agent de l’État n’a sollicité ou perçu une commission, un avantage financier ou une contrepartie liée à ce dossier.
Le ministère invite toute personne estimant disposer d’éléments probants à les transmettre aux autorités judiciaires compétentes, dans le strict respect des procédures légales.
La procédure engagée par PayServices devant les juridictions américaines suit actuellement son cours.
Le ministère assure que la RDC s’y conformera dans le respect du droit, tout en réaffirmant son attachement à la transparence et à la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Enfin, le ministère rappelle que le pays demeure ouvert aux investisseurs sérieux, respectueux des lois et règlements en vigueur.
Mais il prévient qu’aucun partenariat ne saurait se faire en dehors du cadre légal et institutionnel, l’Etat restant pleinement engagé dans la protection de l’intérêt général.
Liberté Actu