La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo se penche ce jeudi 28 août sur la requête introduite par l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo. Exilé à l’étranger depuis sa condamnation du 20 mai 2025 à dix ans des travaux forcés pour détournement de fonds publics, il remet en cause la légalité de l’arrêt prononcé à son encontre.
Dans sa requête, Matata Ponyo affirme que la décision de la haute juridiction viole plusieurs dispositions de la Constitution, notamment les articles 107, 166 et 168, relatifs aux immunités parlementaires, à la compétence juridictionnelle et à la garantie d’un procès équitable.
Son objectif est d’obtenir une révision de l’arrêt qui l’a reconnu coupable dans le dossier lié à la gestion controversée du projet « Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo », évalué à plusieurs centaines de millions de dollars.
Chef du gouvernement entre 2012 et 2016 sous la présidence de Joseph Kabila, Matata Ponyo avait été rattrapé par la justice après avoir été élu sénateur.
Malgré son statut parlementaire, il avait été poursuivi pour détournement de fonds publics, la Cour constitutionnelle s’étant déclarée compétente pour juger les anciens Premiers ministres et membres du gouvernement.
La condamnation du 20 mai dernier, assortie de dix ans de travaux forcés et d’une interdiction d’exercer toute fonction publique, avait marqué un tournant dans la lutte contre l’impunité affichée par les autorités congolaises.
Elle avait également suscité un vif débat sur le respect de la Constitution et l’indépendance de la justice.
L’audience de ce jeudi 28 août est ainsi perçue comme un moment clé, tant pour l’avenir politique de Matata Ponyo que pour la crédibilité de l’appareil judiciaire congolais.
La Cour devra trancher entre la nécessité de garantir l’État de droit et la pression d’un dossier hautement sensible sur le plan politique et institutionnel.
Franck Mubeneshay